Conditions Générales de Vente de l'Hôte

Article 1 — Préambule

Les parties conviennent que la location faisant l'objet des présentes est une location saisonnière, dont la durée ne peut excéder 90 jours.
Le Loueur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période de location définie dans les présentes.
Le Loueur pourra justifier de la propriété de son bien en fournissant les justificatifs demandés par le Locataire.
Le Locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

Article 2 — Modalités de réservation et de paiement

La réservation du logement est confirmée après l'accord du Loueur, et après réception du contrat daté et signé avec la mention "Lu et approuvé" le cas échéant, accompagné du versement initial selon la modalité de paiement proposée.

Le versement initial doit être réceptionné dans les jours suivants la signature du contrat. À défaut, la réservation est annulée et le Loueur peut disposer du logement.

Modalité « Acompte et solde 15j avant - non remboursable »

Sous la modalité "Acompte et solde 15j avant - non remboursable", le solde du montant du séjour est dû par le Locataire au plus tard 15 jour(s) avant l'arrivée.

Le non paiement du solde à cette date limite entraîne la résiliation de plein droit du contrat de location. L'acompte versé à la réservation reste alors acquis au Loueur, qui peut disposer du logement.

Tout retard de paiement doit être expressément notifié au Loueur.

La location est définitive, et ni le Locataire, ni le Loueur ne peuvent se rétracter, sauf conditions d'annulation prévues au contrat pour le Locataire, ou en cas de force majeure rendant impossible la mise à disposition du logement (sinistre, arrêté administratif, etc.). a) Si le Loueur annule la location en cas de force majeure rendant impossible la mise à disposition du logement, il devra rembourser la totalité des sommes versées. b) Si le Locataire ne paie pas le solde du montant du séjour à la date limite, soit au plus tard 15 jour(s) avant le début du séjour, le contrat est considéré comme résilié, le montant de l’acompte versé reste acquis au Loueur, le Loueur ne procédera pas au remboursement de l’acompte versé et le Loueur peut disposer de sa location. Tout retard de paiement doit être expressément notifié au loueur. Pour faire valoir, toute demande d’annulation par le locataire par téléphone ou par email devra être confirmée par le locataire par lettre recommandée, la date de la poste faisant foi. Le Loueur pourra également prendre acte de la demande d’annulation par retour d’email. c) Si le Locataire annule la location : - plus de jour(s) avant l’arrivée, les montants versés par le Locataire lui sont remboursés à %. - moins de jour(s) avant l’arrivée, le montant total de la location est dû au Loueur. Les sommes acquises au loueur pourront être restituées quand la location aura pû être relouée pour la même période et au même prix.

Article 3 — Dépôts de garantie (Cautions)

Caution dommages

Au plus tard 15 jours avant l’entrée dans les lieux, le Locataire versera au Loueur un dépôt de garantie destiné à couvrir les éventuels dommages locatifs. Sont compris comme dommages locatifs, tous dommages, dégradations du logement, ainsi que les dommages, pertes de clés ou badges, vols causés aux biens mobiliers garnissant l'hébergement, pendant la période de location. En l'absence de dommages locatifs le dépôt de garantie sera restitué au Locataire dans un délai maximum de 15 jours après son départ, déduction faite de la taxe de séjour due et, le cas échéant, des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement, causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets, ou de ménage supplémentaire si le bien est restitué en état dégradé (forfait 25€/h, min. 2 heures). Dans le cas de l'existence de dommages locatifs, le dépôt de garantie sera reversé dans un délai maximal de 2 mois, les dépenses effectuées en réparation du préjudice subi déduites, justification et factures à l'appui. Si le montant de la caution s’avérait insuffisant, il sera demandé au Locataire de la parfaire.

Article 4 — Services

Services gratuits

Energie, chauffage (en saison, de octobre à avril), WIFI (toutes les pièces et cour), télévisions connectées, Chaînes HIFI bluetooth, Jeux de lumières, micros sans fil pour karaoké, ménage de sortie, parking, borne de charge pour véhicule électrique (T2), gestion des poubelles, mobilier de jardin et activités extérieures (en saison, de mai à septembre), dont ping-pong, trampoline,10 vélos, jeux...

Draps

Les draps, taies d'oreillers, housses de couettes sont fournis, et les lits sont faits avant votre arrivée

Linge de Toilette, Draps de bain, Serviettes

Les serviettes de toilette et draps de bain sont fournis, ainsi que les produits d'hygiène (papier toilettes, savon, gel douche bio)

Ménage de fin de séjour

Le ménage de sortie est inclus, à l'exception des tables, de la cuisinière et des fours qui doivent être nettoyés par le locataire, la vaisselle doit être lavée et rangée (sauf celle dans le lave-vaisselle qui peut être lancé en partant), et tous objets et meubles déplacés doivent être remis à leur place.

Les déchets doivent être triés dans les bacs mis à disposition (emballages, verre, compost) et dans les sacs d'ordures non recyclables (hygiène, restes alimentaires...), bacs et sacs mis sous l'abri prévu.

Le forfait ménage compris dans le prix comprend le nettoyage courant de fin de séjour (nettoyage sols, salles d'eau, cuisine, blanchisserie), mais ne couvre pas le ménage supplémentaire (par ex. dû à l'utilisation de paillettes) ou une remise en état complète qui serait nécessaire en cas d'absence totale d'entretien à la fin du séjour ; un forfait supplémentaire de 25 €/heure sera facturé dans ce cas, avec un minimum de 2 heures.

Article 5 — Interruption de séjour, force majeure et assurance

Interruption de séjour

En cas d'interruption anticipée de séjour par le locataire, et si la responsabilité du loueur n'est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.

Assurance

Le Locataire est tenu de souscrire une assurance villégiature pour le logement qui lui est loué, et de fournir l'attestation d'assurance avec la réservation ou le paiement du solde, et en tout état de cause avant le début du séjour. Le Locataire doit donc vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurance et lui réclamer l’extension de la garantie, ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de la clause « villégiature ».

Le Locataire peut aussi souscrire s'il le souhaite une assurance "annulation", auprès de sa compagnie d'assurance ou d'une autre assurant cette couverture, le montant du séjour étant dû en totalité, les annulations ne donnant pas lieu à remboursement des arrhes ni au recouvrement du solde.

Article 6 — Engagements des Parties

Obligations du Loueur

Le Loueur s'engage à maintenir la location faisant l'objet du présent contrat dans un état satisfaisant d'entretien, de propreté et de sécurité.

Il s'engage à signaler dans les meilleurs délais au Locataire toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d'un équipement, etc.).

Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du Locataire venait à être défaillant, le Loueur s'engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais. Il devra s'assurer que le Locataire bénéficie d'une jouissance pleine et entière du bien loué, sur la période. Il veillera à la remise des clés. Il s'abstiendra de perturber le confort ou la tranquillité du Locataire pendant la durée du séjour.

Obligations du Locataire

Le Locataire fera un usage paisible du logement loué. Il entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté.

Il devra respecter le voisinage, ainsi que l'environnement du domaine.

Le locataire devra éviter tout bruit de nature à gêner le voisinage, notamment ceux émis par les appareils de son, de karaoké, ou de conversations animées à l’extérieur. 

En cas de volume sonore élevé de nuit, le Locataire s'engage à migrer à l’intérieur, et à veiller à ce que toutes les ouvertures (portes et fenêtres) soient fermées (y compris la fenêtre de la chambre en mezzanine sur le salon

Il s'engage à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (chauffage, eau, etc.), ainsi que des équipements (électroménager, multimédia, cuisine, etc.) mis à sa disposition.

Il lui est interdit de faire une copie des clés remises par le Loueur.

Il s'engage à informer le Loueur dans les meilleurs délais de toute panne, dommage, incident, ou dysfonctionnement.

Le Locataire est responsable de l'utilisation de l'accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location.

La cueillette de toutes fleurs, fruits et légumes, arbustes ou branchages nécessite l’autorisation expresse préalable du Loueur.

Il est interdit à tous véhicules à moteurs de sortir du chemin de l'entrée et de rouler sur le terrain (cour, prairies).

Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués

Résiliation

En cas de manquement par le Locataire à l’une de ses obligations contractuelles, le présent contrat sera résilié de plein droit.

Cette résiliation prendra effet immédiat, après une simple sommation par mail, lettre recommandée ou lettre remise en main propre, restée infructueuse.

Cession et sous-location

Le présent contrat de location saisonnière est conclu au profit du seul Locataire signataire des présentes. La cession du contrat, sous-location totale ou partielle, sont rigoureusement interdites.

Article 7 — Règles d'usage du logement

Durée de Séjour

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Nombre d'occupants

Le présent contrat est établi pour le nombre maximum de personnes accueillies. Le nombre d’occupants ne peut être supérieur à la capacité d’accueil indiquée dans le descriptif du logement, soit 22 personnes, réparties entre le gîte des étables (7 personnes) et la ferme et ses dépendances (15 personnes MAXI). Le Locataire s'engage expressément à ne pas dépasser ce nombre. Le loueur est en mesure de refuser les personnes supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du loueur, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de personnes supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être exigé.

En été, des couchages sous tentes peuvent être installés à l'ombre des chênes, et jusqu'à deux vans ou camping car, et la capacité peut être augmentée : le Locataire doit solliciter préalablement le Loueur s'il est intéressé. 

Animaux

La présence d'animaux de compagnie dans l’hébergement est strictement interdite, quelle que soit sa durée, sauf autorisation expresse du Loueur. En cas de non respect de cette clause par le Locataire, le Loueur peut refuser les animaux. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du Loueur, de sorte qu'en cas de départ anticipé du Locataire, aucun remboursement ne peut être exigé.

Logement non fumeur

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, le logement est non fumeur. En cas de non-respect, les éventuels frais d’assainissement seront mis à la charge du locataire.

Arrivée

Le Locataire doit se présenter le jour précisé dans la plage horaire indiquée sur le présent contrat. En cas d'arrivée anticipée, tardive ou différée, le Locataire doit prévenir le Loueur par téléphone ou message.

Accueil

Le Loueur s'engage à assurer personnellement l'accueil du Locataire, avec la présentation des lieux et équipements mis à disposition, ainsi que pour faciliter le séjour et la connaissance de la région.

Remise des clés

Les clés et codes d'accès du portail sont remis au Locataire à l'arrivée : les clés seront remises en main propre au moment de l'état des lieux d'entrée.

Remise des clés au Loueur au départ : les clés seront déposées dans une boîte à clefs au moment de la sortie.

L'état des lieux de sera effectué par le Loueur, avec la référence aux photos des lieux faits avant l'arrivée, ou lors de l'arrivée par le Locataire.

Etat des lieux

Il n’est pas procédé à un état des lieux contradictoire à l’entrée du Preneur lors de son entrée dans le logement : un inventaire numérique est constitué d’images vidéos et de photographies numériques des lieux et de la description du mobilier principal, images prises avant l’entrée dans les lieux par le Loueur.

Le Locataire peut dès son arrivée faire un relevé photographique ou/et vidéo des lieux mis à sa disposition. Le Locataire fera part des éventuelles remarques après son installation, par sms ou mail, et établira seul "l'état des lieux" de sortie, et il transmettra ses remarques par sms ou mail au Loueur.

L'absence de contestation par le Bailleur dans les 72 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet. 

Il est demandé au Loueur de signaler tout incident ou défaut de fonctionnement constaté nécessitant une réparation, afin que le Bailleur puisse prendre des mesures avant une nouvelle location.

La cueillette de toutes fleurs, fruits et légumes, arbustes ou branchages nécessite l’autorisation expresse préalable du Bailleur.

Il est interdit à tous véhicules à moteurs de sortir du chemin de l'entrée et de rouler sur le terrain (cour, prairies).

Article 8 — Droit applicable et litiges

Toute réclamation du Locataire relative à un séjour, doit être adressée au Loueur par mail dans les trois jours qui suivent le séjour. Passé ce délai, le Loueur se réserve le droit de ne pas donner suite aux demandes formulées.

Les conditions climatiques, avant et pendant le séjour, ainsi que les travaux entrepris soit par des particuliers ou par des autorités publiques dans la commune, et qui pourraient gêner le Locataire, ne peuvent être opposés au Loueur.

En cas de litige, le tribunal du domicile du Loueur sera seul compétent. Le présent contrat est soumis à la loi française.

Article 9 — Divers